Version du 23 octobre 2026
Ces conditions s'appliquent à toute location du studio CTRL Department, 12 rue Molière, 94200 Ivry-sur-Seine. Il est exploité par CTRL DEPARTMENT, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 107 116 642, siège social 47 rue Vivienne, 75002 Paris (« le Studio »).
Le client les accepte en cochant la case prévue lors de la réservation en ligne, ou en réglant l'acompte. Elles priment sur tout autre document du client, sauf accord écrit du Studio. La location est réservée aux professionnels (article 7).
Demande : le client choisit en ligne, sur ctrl-dept.com/book, le décor, la formule, les jours et les options, et donne ses coordonnées de facturation. Il peut aussi écrire à contact@ctrl-dept.com.
Option : les jours demandés sont aussitôt bloqués en option. Le client reçoit par e-mail un lien de paiement sécurisé pour l'acompte (article 4).
Délai : l'option tient 72 heures, moins si la location a lieu plus tôt ; l'heure limite figure dans l'e-mail. Sans paiement dans ce délai, l'option est levée automatiquement et les jours redeviennent libres.
Confirmation : la réservation est ferme à réception de l'acompte. Le client reçoit alors la confirmation et la facture d'acompte par e-mail.
Le Studio peut refuser une réservation pour un motif légitime (sécurité, nature du projet, capacité). Les sommes versées sont alors remboursées en totalité.
Tarifs : ceux affichés sur le site le jour de la réservation, en euros hors taxes ; la TVA de 20 % s'y ajoute.
Journée : de 9 h à 19 h. Demi-journée : 5 heures consécutives, créneau convenu à la réservation.
Installation, démontage et rangement se font dans le créneau réservé ; le studio est rendu à l'heure de fin.
Dépassement : 100 € HT par heure entamée, si le studio est libre.
Retard du client : le créneau n'est pas prolongé et reste dû en entier.
Pack matériel : au tarif affiché. Décoration, traiteur et demandes particulières : sur devis accepté.
Acompte : 30 % du montant TTC de la location (hors options sur devis), payé en ligne par carte bancaire, par le lien sécurisé de Qonto, la banque du Studio. Le Studio n'a jamais accès aux numéros de carte.
Facture d'acompte : émise et envoyée par e-mail dès réception du paiement.
Solde : la facture de solde est émise à la fin de la location. Elle reprend le montant total, dépassements et options compris, et déduit l'acompte déjà versé. Elle est payable à réception, au plus tard sous 8 jours, par virement ou par carte.
Payeur : le paiement peut venir d'un tiers (agence, production, collègue). Les factures sont établies au nom et à l'adresse de facturation donnés à la réservation, que le client garantit exacts.
Retard de paiement : pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.
Toute annulation se fait par e-mail à contact@ctrl-dept.com ; la date de réception fait foi. Les délais se comptent jusqu'au premier jour réservé, 9 h.
Plus de 48 heures avant : acompte remboursé en totalité.
Moins de 48 heures avant, ou absence : acompte conservé par le Studio.
Le reste de la location n'est jamais dû pour une réservation annulée.
Report : accepté une fois, sans frais, s'il est demandé au moins 3 jours avant, pour une nouvelle date dans les 3 mois et selon les disponibilités. L'acompte passe sur la nouvelle date. Un report demandé plus tard compte comme une annulation.
Retirer des jours ou des heures à une réservation suit les mêmes règles, pour la partie retirée.
Si le Studio ne peut pas assurer la location (sinistre, panne majeure, fermeture administrative, force majeure), il prévient le client au plus vite et lui propose un report. À défaut, il rembourse en totalité les sommes versées, sans autre indemnité.
Une panne d'équipement qui empêche la séance en cours de location donne lieu à un remboursement au prorata du temps perdu.
La location est réservée aux professionnels : entreprises, indépendants, associations. En réservant, le client déclare agir pour les besoins de son activité et donne son numéro d'identification (SIREN, SIRET ou TVA intracommunautaire).
Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique donc pas.
Le Studio peut annuler une réservation faite par un particulier ; les sommes versées sont alors remboursées en totalité.
Capacité : 12 personnes au plus en même temps, équipe et modèles compris.
Le client répond des personnes qu'il fait venir et leur fait respecter ces règles.
Interdits sans accord écrit du Studio : fumée et fumigènes, flammes, confettis et paillettes, peinture, eau et autres liquides, sable, animaux.
Interdit partout : fumer et vapoter.
Repas et boissons : dans l'espace lounge et catering seulement, jamais sur le cyclorama.
Cyclorama : en chaussons ou sur-chaussures, fournis par le Studio ; ni ruban adhésif, ni clou, ni vis sur le cyclorama et les murs.
Le matériel du Studio s'utilise sur place, avec soin, et ne quitte pas les lieux.
Le studio est rendu rangé, dans l'état où il a été trouvé, déchets évacués.
Le bruit reste raisonnable pour le voisinage.
En cas de manquement grave à la sécurité, le Studio peut interrompre la location, sans remboursement.
Le client répond de tout dommage causé aux locaux, au cyclorama et au matériel pendant la location, par lui ou par les personnes qu'il a fait venir. Réparation, remplacement ou remise en peinture sont facturés au coût réel.
Un état des lieux est fait à l'arrivée et au départ. Sans remarque à l'arrivée, le studio est réputé en bon état.
Le client est couvert par une assurance responsabilité civile, professionnelle s'il est professionnel, et en fournit l'attestation sur demande.
Caution : pour certaines productions (effets, décors lourds, grandes équipes), le Studio peut demander une caution. Son montant est indiqué avant la confirmation ; elle est rendue après l'état des lieux de sortie.
Le Studio ne répond pas des biens, du matériel et des données apportés par le client, ni de leur perte, vol ou détérioration, sauf faute de sa part.
Le client garantit détenir les droits nécessaires sur ce qu'il produit au studio (modèles, marques, œuvres, musiques).
Les images réalisées au studio appartiennent au client. La mention du studio est appréciée, jamais exigée.
Le Studio ne publie aucune image d'une séance, making-of compris, sans l'accord du client.
Données personnelles : traitées comme l'indiquent les mentions légales du site (ctrl-dept.com/fr/legal). Les données de facturation sont gardées 10 ans, durée légale de conservation des pièces comptables.
Droit français. Entre professionnels, tout litige relève du tribunal de commerce de Paris, après une tentative de règlement amiable.